|
 La réforme du mode de scrutin au Québec
Du constat d'échec à l'initiative citoyenne
La présentation de l’histoire récente
de la réforme du mode de scrutin au Québec, l’histoire grosso
modo des deux derniers mandats gouvernementaux, doit se faire
dans l’optique d’un constat, celui de l’échec des
initiatives de réforme par la voie institutionnelle classique.
Cette voie est fondée sur une réalité juridique, celle qui
attribue le pouvoir de changer la loi électorale, et en
conséquence le mode de scrutin, au Parlement du Québec. Ce
pouvoir est directement remis en cause par une approche
d’Assemblée citoyenne. La raison de cette remise en cause,
c’est que, indéniablement, les partis politiques et les
députés élus sont en conflit d’intérêt sur la question
du mode de scrutin. Cette brève histoire de la question de la
réforme du mode de scrutin au Québec vise donc à illustrer les
aléas, les formes et les manières concrètes, historiquement
fondées, par lesquelles la réforme a été biaisée,
confisquée et retardée par le politique au détriment de la
volonté citoyenne. Il s’agit donc d’une perspective
volontairement axée vers un objectif : démontrer que
l’échec des moyens traditionnels de réforme doit mener à
leur préférer un processus citoyen.
Une initiative résolument citoyenne
L’histoire commence, avec la création du Mouvement pour une
démocratie nouvelle (MDN) en 2001. Il y avait eu d’autres
initiatives pour réformer le mode de scrutin au Québec, datant
de l’époque de René Lévesque, mais, c’est le MDN,
qui a plus récemment mis la question à l’ordre du jour
politique au Québec. L’une des premières actions
conséquentes du MDN a été de déposer, le 13 novembre 2001,
une pétition signée par 125 « personnalités »
québécoises. Cette pétition réclamait la mise sur pied
d’une « commission pour consulter les citoyennes et
les citoyens au sujet de l'actuel mode de scrutin québécois. »
(1). Le 19 décembre 2001, l’Assemblée nationale
s’engage « à tenir une consultation publique
itinérante au sujet de l'actuel mode de scrutin québécois. »
(2). Un mandat d’initiative est donné à la Commission
des institutions pour mener cette consultation. Cette commission
donnera lieu à une première consultation, sous régime
péquiste, mais d’initiative parlementaire, sur la question
du mode de scrutin. Quelques 139 mémoires ont été soumis à la
commission, rien n’a été fait.
Sous la même législature, mais cette fois-ci avec une
initiative gouvernementale, seront lancés les États généraux
sur la réforme des institutions démocratiques. Cette initiative,
couvrant plus large que la question du mode de scrutin, en
viendra cependant à la conclusion qu’il s’agit là du
dossier central. Le Comité directeur des États généraux
déposera son rapport et mettra en première recommandation la
réforme du mode de scrutin au Québec. Encore une fois, 237
mémoires auront été soumis au dit comité, lui-même
constitué de membres nommés par le gouvernement, mais sans
conséquence.
Deux cris d’alarme…
Au moment des élections, le PLQ s’engage à réformer le
mode de scrutin, par la voix de son chef, mais aussi de la grande
majorité de ses députés, en répondant à la requête
électorale du MDN qui demande aux candidats de se positionner
sur la question. Bernard Landry affirme aussi qu’il
intégrera des « éléments de proportionnalité » au
mode de scrutin s’il est élu. Avec l’élection du PLQ
en avril 2003, le MDN se réjouit de l’annonce dans le
discours d’ouverture de Jean Charest de l’engagement du
gouvernement libéral de réformer le mode de scrutin dans un
délai de deux ans : « Notre attachement aux principes
démocratiques nous amènera par ailleurs à présenter, au
printemps 2004, un projet global de réforme des institutions
démocratiques. Nous modifierons notamment le mode de scrutin
afin que la distribution des sièges dans cette Assemblée
reflète plus fidèlement les suffrages exprimés. » (3)
Évidemment, rien n’est fait à temps, mais il y a tout de
même dépôt d’un avant-projet de loi électorale le 15
décembre 2004, oeuvre du conseiller Massicotte, qui propose un
scrutin mixte à compensation régionale avec un vote unique (4).
Le scrutin proposé abuse du terme proportionnel. C’est en
effet un scrutin semi-proportionnel qui aurait pour conséquence
de maintenir les formations minoritaires dans la marge
institutionnelle, en en faisant des formations représentées,
mais sous-représentées. Ici, c’est le premier cri
d’alarme, le premier constat que la réforme pourrait mal
virer, et se transformer en tricotage, à vrai dire, massicottage
de mode de scrutin au profit et dans l’intérêt du parti au
pouvoir.
Ce constat, un pressentiment, se fait plus fort avec le refus du
gouvernement de tenir compte de consultations sur son avant-projet
de loi. En réponse à la requête du mouvement de réforme qui
réclamait une commission mixte paritaire députés-citoyens, un
Comité citoyen avait été créé pour épauler la Commission
spéciale sur la loi électorale du Parlement. Ce premier comité
sera cependant sans pouvoir effectif, autre que celui
d’émettre ses recommandations sous forme de rapport.
Néanmoins, ce rapport rejette le modèle de compensation
régionale à vote unique pour y préférer une compensation
nationale avec redistribution régionale des sièges
compensatoires et l’utilisation de deux votes. Cette
proposition s'inscrit en droite ligne avec les résultats de la
consultation. En effet, 79 % des intervenants rejettent la
compensation régionale pour y préférer une compensation
nationale et 96 % rejettent le vote unique pour y préférer
le double vote (5). Le rapport du Comité citoyen, étrangement,
se distinguera de celui de la Commission spéciale sur la loi
électorale qui, lui, fera fi des opinions largement majoritaires
exprimées par les « consultés ». Cette rupture
confirme le pressentiment de massicottage, et l’intention
libérale de procéder à sa manière et pour ses propres fins
politiques. Il y a là un second cri d’alarme. La chanson se
répète, des 369 mémoires déposés devant les comités
susmentionnés, rien n’a été fait.
Cette consultation, cependant, il faut le rappeler, constitue une
réplique citoyenne à une proposition gouvernementale sous forme
d’avant-projet de loi. Il ne s’agissait donc pas
réellement d’une consultation libre et ouverte. Le
résultat fut que ceux qui réclamaient un scrutin régional à
compensation nationale, par exemple, se sont généralement
ralliés, sous le parapluie du MDN, pour réclamer des
modifications qui allaient dans le sens d’un scrutin plus
proportionnel, notamment avec une compensation nationale et deux
votes, garantissant par là la représentation des tiers partis
présentement exclus, avec leur sympathisants et électeurs, de
l’arène politique. Cette solution n’était cependant
pas le premier choix de certains analystes et spécialistes de la
question, comme Pierre Serré et Paul Cliche. Cependant,
généralement, l’on s’entendait que le scrutin-Massicotte
constituait une scrutin soit insuffisant du point de vue
démocratique, soit dangereux pour la démocratie. Il risquait en
effet de donner un fier coup de barre à droite en empêchant
l’émergence institutionnelle d’une gauche et d’un
souci écologique chez les Québécois, tout en affaiblissant
comparativement le PQ par rapport au PLQ. La proposition
Massicotte était, on ne peut plus, politique.
…et la goutte qui fait déborder le vase
Le PLQ, cependant, pour procéder à la réforme du mode de
scrutin, devait y sacrifier son statut de « parti
majoritaire », c’est-à-dire accepter qu’une
troisième formation puisse émerger, et bousculer la donne
politique. Cette troisième formation politique, elle, ne pouvait
cependant qu’y voir du bien, car cela garantissait sa juste
représentation, tout en déniant la juste représentation de la
gauche non parlementaire au QS et au PVQ. Reste néanmoins, que
le PLQ, décide, en fin de mandat, le 13 décembre 2006, de
demander un avis au Directeur général des élections, dans un
délai de six mois, alors que les élections s’en venaient
au printemps. Les analystes parleront alors d’un enterrement
en première classe, suivant là celle de la Commission des
institutions sans suite, des États généraux sur la réforme
des institutions démocratiques sans suite et de la Commission
spéciale sur la loi électorale sourde aux intentions citoyennes.
C’est alors que trois appels simultanés pour réformer le
mode de scrutin par la voie citoyenne sortent dans les médias.
Le 19 décembre 2006, peu après l’annonce du ministre
responsable de la Réforme des institutions démocratiques, Paul
Cliche, Jean-Pierre Charbonneau et David Litvak publient trois
articles (6) remettant en cause l’entièreté du processus
de réforme par la voie institutionnelle classique et lancent
l’idée de créer une instance citoyenne pour réforme le
mode de scrutin au Québec. La campagne pour une Assemblée
citoyenne sur la réforme du mode de scrutin au Québec est
lancée, elle, le 6 mars 2006.
Avec l’élection d’un gouvernement minoritaire et d’une
nouvelle Opposition officielle en mars 2007, la campagne pour une
Assemblée citoyenne y trouvera sans doute un terrain favorable
pour porter l’idée d’Assemblée citoyenne sur la
scène médiatique et politique québécoise.
(1) Mot du fondateur, site du MDN : http://www.democratie-nouvelle.qc.ca
(section « Mot du fondateur ».)
(2) Ibid.
(3) Discours d’ouverture de la 37ème législature,
site de l’Assemblée nationale du Québec : http://www.assnat.qc.ca/fra/37legislature1/Debats/journal/ch/030604.htm
(4) La méthode de répartition des sièges à la plus forte
moyenne limite encore plus la représentation des formations
politiques sous-représentées.
(5) Les recommandations de la Commission spéciale sur la loi
électorale font fi de plusieurs consensus exprimés lors de la
consultation (communiqué du MDN), site du MDN, section « Actualités ».
(6) Les trois articles figurent dans la section Liens et références
du présent site.
|
